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Un crédit d'impôt pour aider les personnes âgées ou handicapées

Pour aider les personnes à rester chez elles en vivant mieux il est nécessaire d’aménager le logement en installant certains équipements.  Un crédit d’impôt  est destiné à faciliter l'achat par les personnes âgées ou les personnes handicapées d'équipements qui leur sont nécessaires.

 

A quelle date ces dépenses doivent être faites?

Ces dépenses doivent être payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2010

 

Où les travaux doivent-ils être réalisés?

Dans votre habitation principale et celle-ci doit être située en France

 

Ancienneté de l'habitation principale

Votre habitation principale doit remplir une des conditions suivantes:

  • être un logement achevé (si vos dépenses sont payées entre le 01/01/2005 et le 31/12/2010)
  • être un logement acquis neuf entre le 01/01/2005 et le 31/12/2010
  • être un logement acquis en l'état futur d'achèvement qui sera achevé entre le 01/01/2005 et le 31/12/2010
  • être un logement que vous faites construire vous-même et qui sera achevé entre le 01/01/2005 et le 31/12/2010

 

Quelles dépenses ouvrent droit à ce crédit d'impôt?


- les équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées (équipements et main-d’œuvre TTC) ;
- les travaux de prévention des risques technologiques (équipements et main-d’œuvre TTC) ;
- les dépenses d’installation d’ascenseurs électriques à traction (équipements TTC hors main-d’œuvre).

 

Le montant du crédit d’impôt

Le crédit d’impôt est égal à :
- 15 % pour les dépenses d’acquisition d’ascenseurs électriques à traction. Ces ascenseurs doivent posséder un contrôle avec variation de fréquence et être installés dans un immeuble collectif achevé depuis plus de 2 ans ;
- 15 % pour les dépenses de travaux de prévention contre les risques technologiques ;
- 25 % pour les dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées. La liste de ces équipements est fixée par arrêté. Pour lire la liste des équipements, cliquez ici

 

Montant maximum du crédit

Pour le calcul de l’avantage fiscal, ces dépenses sont retenues dans la limite d’un plafond pluriannuel fixé à 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et 10 000 € pour un couple marié ou pacsé.

Ces limites sont majorées de 400 € par personne à charge (200 € pour les enfants en garde alternée).

A noter : les équipements et matériaux doivent être fournis et installés par une seule et même entreprise.

Source : www.impotrevenu.com

La liste des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées, mentionnés au 1 de l'article 200 quater A du code général des impôts, est la suivante :

1. Equipements sanitaires attachés à perpétuelle demeure :

·                    éviers et lavabos à hauteur réglable ;

·                    baignoires à porte ;

·                    surélévateur de baignoire ;

·                    siphon dévié ;

·                    cabines de douche intégrales ;

·                    bacs et portes de douche ;

·                    sièges de douche muraux, w.-c. pour personnes handicapées ;

·                    surélévateurs de w.-c. ;

2. Autres équipements de sécurité et d'accessibilité attachés à perpétuelle demeure :

·                    appareils élévateurs verticaux comportant une plate-forme aménagée en vue du transport d'une personne handicapée et les élévateurs à déplacements inclinés spécialement conçus pour le déplacement d'une personne handicapée, définis à l'article 30-0 C ;

·                    mains courantes ;

·                    barres de maintien ou d'appui ;

·                    appui ischiatique ;

·                    poignées de rappel de portes ;

·                    poignées ou barre de tirage de porte adaptée ;

·                    barre métallique de protection ;

·                    rampes fixes ;

·                    systèmes de commande, de signalisation ou d'alerte ;

·                    dispositifs de fermeture, d'ouverture ou systèmes de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage ;

·                    mobiliers à hauteur réglable ;

·                    revêtement de sol antidérapant ;

·                    revêtement podotactile ;

·                    nez de marche ;

·                    protection d'angle ;

·                    revêtement de protection murale basse ;

·                    boucle magnétique ;

·                    système de transfert à demeure ou potence au plafond

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