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Retraite mutualiste du combattant : de plus en plus de militaires peuvent y prétendre


L’arrêté officiel du 31 décembre 2009 publié au JO du 19 mars 2010 élargit les périodes réglementaires ouvrant droit à la carte du combattant. La Mutuelle Epargne Retraite, spécialiste de la retraite mutualiste du combattant depuis près d’un siècle, communique la liste des conflits concernés et précise les droits des demandeurs de carte du combattant : avantages fiscaux et sociaux de la retraite mutualiste du combattant, réservée aux anciens combattants, militaires et victimes de guerre.

 

Ils sont 4 millions à pouvoir en bénéficier…

Et même plus encore, depuis la parution des arrêtés du 31 décembre 2009 et du 5 novembre 2008 élargissant les périodes des conflits ouvrant droit au statut de combattant, dans le cadre des engagements internationaux de la France qui déploie chaque année 10 000 militaires dans les opérations extérieures de l’ONU et de l’OTAN.

Militaires, anciens combattants, casques bleu, pupilles de la nation, et bien d’autres, peuvent bénéficier de cette retraite particulière que l’Etat majore de 12,5 % à 60 %, et qui dispose d’avantages fiscaux tout à fait uniques : déduction intégrale des cotisations du revenu imposable, rente exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux (avantages dans la limite d’un plafond annuel de rentes majorées : 1 726 € pour 2011) et fiscalité de l’assurance vie pour la transmission du capital aux héritiers.


La retraite mutualiste du combattant est accessible à tout titulaire de la carte du combattant, du titre de reconnaissance de la Nation ou du report de la mention « mort pour la France » à titre militaire pour les orphelins, veuves ou ascendants de victimes décédées au cours d’un conflit.

Il suffit d’avoir participé au moins 90 jours à un ou plusieurs conflits dans les dates fixées par voie réglementaire pour demander le titre de reconnaissance de la Nation ou la carte du combattant. La carte du combattant requiert toutefois des conditions supplémentaires : avoir participé au conflit dans une unité reconnue combattante par le ministère de la Défense ou avoir connu 9 actions de feu ou de combat en unité ou pris part à 5 actions de feu ou de combat personnelles, en tant que militaire et dans certaines conditions, civil. Les anciens combattants d’Afrique du Nord sont cependant dispensés de cette condition, pour une participation de 4 mois minimum au conflit.

 

Seuls 600 000 bénéficient déjà d’une retraite mutualiste du combattant.

La Mutuelle Epargne Retraite verse ce type de pensions depuis 85 ans et continue d’informer les nouveaux militaires et anciens combattants de leurs droits. Aujourd’hui, de nouvelles personnes peuvent être concernées, avec l’élargissement des dates ouvrant droit à la carte du combattant :
 

Afghanistan, pays et eaux avoisinants, notamment le Kirghizstan. Opérations Héraclès, Pamir et Epidote : 3 octobre 2001 - 2 octobre 2011


Bosnie-Herzégovine, dans le cadre de l’opération menée au titre de la mission de police de l’Union européenne (MPUE) en Bosnie-Herzégovine : 1er janvier 2003 - 31 décembre 2009


Côte d’Ivoire, ses approches maritimes, Opération Licorne et Calao (ONUCI) : 19 septembre 2002 - 17 septembre 2010

Gabon : 2 juin 2003 - 1er juin 2011

Kosovo, dans le cadre de l’opération menée au titre de la mission des Nations unies au Kosovo (MINUK) : 10 juin 1999 - 9 juin 2009

République du Liban et Israël, pays et leurs eaux avoisinantes, Opérations Daman (FINUL) et Baliste : 2 septembre 2006 - 31 août 2010

Ouganda : 2 juin 2003 - 1er juin 2011

République centrafricaine : 1ère période : 20 septembre 1979 - 19 septembre 1982 2ème période : 18 mai 1996 - 17 mai 1999 3ème période : 3 décembre 2002 - 2 décembre 2010 Opération Boali, dans le cadre de l’opération menée au titre de la police des Nations unies (MINURCAT) : 1ère période : 25 septembre 2007 - 24 septembre 2008 2ème période : 15 mars 2009 - 14 mars 2011 Dans le cadre de l’opération EUFOR Tchad/RCA sur le territoire du Tchad, de la République centrafricaine et pays avoisinants : 28 janvier 2009 - 27 janvier 2011

République démocratique du Congo, Opérations Mamba et MONUC : 2 juin 2003 - 1er juin 2011

Tchad et pays avoisinants : 15 mars 1969 - 31 décembre 2009 Dans le cadre de l’opération menée au titre de la police des Nations unies (MINURCAT) : 1ère période : 25 septembre 2007 - 24 septembre 2008 2ème période : 15 mars 2009 - 14 mars 2011 Dans le cadre de l’opération EUFOR Tchad/RCA sur le territoire du Tchad, de la République Centrafricaine et pays avoisinants : 28 janvier 2009 - 27 janvier 2011

• Yougoslavie, Slovénie, Croatie, pays limitrophes et eaux avoisinantes : 1er janvier 1992 - 31 décembre 1994 Forces multinationales en ex-Yougoslavie, pays limitrophes et eaux avoisinantes, Opérations Trident, Astrée et Proxima : 1er janvier 1995 - 31 décembre 2009


La carte du combattant offre de nombreux avantages en plus de la retraite mutualiste du combattant : le port de la croix du combattant, la retraite du combattant à partir de 65 ans (593,83 € pour 2011), une demi-part fiscale supplémentaire à 75 ans… La Mutuelle Epargne Retraite accompagne ses nouveaux adhérents dans les démarches d’obtention de la carte du combattant et du titre de reconnaissance de la Nation auprès de l’office national des anciens combattants et victimes de la guerre (ONAC) et du report de la mention « mort pour la France » à titre militaire auprès du ministère de la Défense.

 

La retraite mutualiste du combattant est née aux lendemains de la Première Guerre mondiale, au titre du droit à réparation pour les services rendus à la Nation par les anciens combattants et victimes de guerre.

La loi du 4 août 1923 met en place une subvention de l’Etat à la constitution des retraites des membres participants des Sociétés de Secours Mutuels composées d’anciens combattants, de veuves, d’orphelins et d’ascendants de militaires morts pour la France au cours de la guerre de 1914/1918.
La guerre avait laissé un contexte économique difficile, et la retraite mutualiste du combattant devait permettre aux anciens combattants et victimes de la guerre de se constituer auprès d’une caisse autonome un complément de retraite pour subvenir à leurs besoins, avec l’aide de l’Etat.

Le droit à la Retraite Mutualiste du Combattant a été étendu pour la participation aux conflits suivants :
- 1939-1945 (Décret du 13 décembre 1950)
- Guerres d’Indochine et de Corée (Loi du 8 juillet 1952 et Décret du 24 décembre 1954)
- Guerre d’Algérie et conflits de Tunisie et du Maroc (Loi du 9 décembre 1974)
- Conflits armés, opérations ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France (Loi du 4 janvier 1993)

 

La retraite mutualiste du combattant est une formule de retraite complémentaire par capitalisation tout à fait unique. Elle bénéficie d’un cadre fiscal particulièrement avantageux et d’une participation gratuite de l’Etat.

Des avantages fiscaux*…
- Les cotisations sont intégralement déductibles du revenu imposable, dès la première année.
- La rente est totalement exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux (CRDS, CSG et prélèvement social).
- Ce dispositif fiscal permet de réaliser jusqu’à 25 000 € d’économies d’impôts.

Des abondements…

- La rente est majorée gratuitement par l’Etat de 12,5 % à 60 %.
- La rente est revalorisée chaque année par l’Etat sans aucune condition de ressources.
- La rente est consolidée par la Mutuelle Epargne Retraite par la redistribution de ses excédents d’actifs.

Des avantages successoraux…

- Le capital est transmissible aux héritiers hors droits de succession, dans les conditions avantageuses de l’assurance vie.

Un positionnement privilégié…
- La garantie de Retraite Mutualiste du Combattant de la Mutuelle Epargne Retraite bénéficie d’avantages concurrentiels : son taux de capitalisation à 1,75 % et ses frais de gestion uniquement prélevés sur les versements permettent des cotisations moins élevées que sur l’ensemble du marché.
- Le taux de rendement moyen s’élève à 7 %.

*dans la limite du plafond annuel de rentes majorées en vigueur : 1 726 € en 2011


Peuvent bénéficier des avantages de la retraite mutualiste du combattant :

- Les titulaires de la carte du combattant et/ou du titre de reconnaissance de la Nation
- Les personnes ayant participé au moins 90 jours à un ou plusieurs conflits ouvrant droit à la carte du combattant ou au titre de reconnaissance de la Nation, dans les périodes fixées par voie réglementaire
- Les personnes ayant participé au moins 4 mois à la guerre d’Algérie, aux conflits du Maroc ou de Tunisie avant le 2 juillet 1962, quelle que soit l’unité, pour obtenir la carte du combattant
- Les orphelins, veuf(ve)s ou ascendants d’un combattant mort pour la France à titre militaire au cours d’un conflit dans les périodes fixées par voie réglementaire.


Aucune condition d’âge n’est exigée pour souscrire

Les adhérents s’engagent uniquement à effectuer des versements pendant un certain nombre d’années (de 10 à 4 ans, selon l’âge de souscription).

Rente et capital

La retraite mutualiste du combattant permet de se constituer une rente à vie, à partir de 50 ans si le nombre obligatoire d’années de cotisations a été respecté. Elle permet également de transmettre un capital gardé intact au moment du décès, aux bénéficiaires désignés par l’adhérent et dans les conditions avantageuses de l’assurance vie. L’adhérent peut cependant préférer l’option réversibilité : à son décès, la personne de son choix percevra une rente viagère.

Pour aller plus loin :
Les sites Internet :
www.retraite-mutualiste-combattant.fr
www.mutuelleepargneretraite.fr

Les bureaux de la Mutuelle Epargne Retraite :
Bureau de Lyon
2 ter rue Montebello
69003 LYON
Tél. : 04 72 61 80 01
Fax : 04 78 95 82 37

Bureau de Paris
253, rue du Faubourg Saint Antoine
75011 PARIS
Tél. : 01 43 56 90 16
Fax : 01 43 56 90 18

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