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La vente à distance : droits et recours

 

En cas de besoin d'informations sur vos droits et vos recours dans une procédure d'achat ou de vente à distance (sur internet, par courrier...), vous pouvez consulter des fiches pratiques publiées sur le site www.service-public.fr.

Ces fiches détaillent d’abord les obligations qui s’imposent au professionnel en matière d’information du consommateur, avant la conclusion de la commande et au plus tard au moment de la livraison.

Elles précisent aussi les droits dont disposent le consommateur : droit de rétractation, suivi de la commande, annulation ou remboursement, etc.

Enfin, une dernière fiche vous présente les voies de recours accessibles au consommateur en cas de litige.

La vente à distance consiste à vendre un bien ou à fournir une prestation de service à distance au consommateur : par catalogue, téléphone, téléachat, publipostage, internet, SMS... Dans ces deux derniers cas, on parle aussi de commerce électronique.

 

Consultez les fiches  "Ventes à distance"

 

 

Source : www.service-public.fr/actualites/001887.html

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