jeu concours seniors

NEWSLETTER

Recevez gratuitement
notre newsletter !

Les incidences de la réforme de la fiscalité sur la transmission du patrimoine

 

La loi réformant la fiscalité du patrimoine, publiée au Journal officiel du 30 juillet dernier, vise à rééquilibrer les modalités d’imposition des hauts patrimoines en allégeant notamment la taxation de la détention du patrimoine. Le bouclier fiscal sera appliqué aux revenus 2010 pour la toute dernière fois. L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est allégé, toutefois la réforme ne produira pleinement ses effets qu’à partir de 2012, avec un nouveau barème de l’ISF plus simple. Mais pour financer ces allégements, le gouvernement a augmenté les droits de donation et de succession. Les mesures concernant la transmission de patrimoine s’appliquent désormais aux actes de donations et aux décès intervenus après le 31 juillet 2011.

 

Récapitulatif des conséquences de la réforme sur la transmission du patrimoine

 

Source : Le Particulier-Septembre 2011

Haut    

Get Adobe Flash player