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Cas de succession bloquée : que faire pour sortir de l'indivision ?



Du fait de la contestation du testament, des accusations de spoliation ou de détournement d’héritage, des désaccords sur les biens formant la masse successorale (assurances-vie, donations, legs), d’un conflit d’intérêt entre les héritiers ou d’un conflit familial persistant, le partage d’une succession peut être bloqué pendant plusieurs années.

Il existe des solutions juridiques qui permettent de sortir de l’indivision successorale afin que l’héritage soit perçu, car « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué ».

Peut-on vendre sa part dans l’indivision successorale ?

Oui, chaque héritier indivisaire peut céder ses droits à un autre co-indivisaire ou à un tiers. Mais lorsqu’un héritier souhaite vendre ses parts à une personne étrangère à l'indivision, il doit en avertir les autres, formellement, par un acte extrajudiciaire.

Les autres héritiers indivisaires disposent d’un droit de préemption leur permettant d’acquérir les parts en priorité lorsque le potentiel acquéreur est étranger à l’indivision.

Comment parvenir à un partage amiable de la succession ?

Tout d’abord, il faut déterminer la masse partageable. Pour y parvenir il faut procéder à une évaluation de tous les biens composant la succession (l’actif), puis y retrancher toutes les dettes et charges de l’indivision (le passif). Lorsque la succession comprend des biens immobiliers, un état liquidatif de la succession (comme une photo de la composition de la succession) pourra être dressé par un notaire.

Avec ces éléments en mains, les héritiers peuvent discuter des lots à former et de leur répartition entre eux. Dès lors que tous les héritiers parviennent à un accord, l’acte de partage peut être établi et signé. Lorsque l’indivision comprend des biens immobiliers, la signature a lieu devant un notaire.

L’acte de partage doit être bien pensé et préparé entre les héritiers : il doit respecter le principe de l’égalité entre les héritiers et ne doit pas avoir été obtenu par l’erreur, le dol ou la violence exercée sur un héritier sous peine d’annulation du partage par le juge.

Que faire si un héritier défaillant ne se prononce pas ou « fait le mort » ?

Il arrive souvent qu’un héritier paralyse l’opération par son inaction ou son silence. Il est possible de mettre en demeure l’indivisaire défaillant afin qu’il se fasse représenter au partage amiable.

Si l’héritier inactif ne se manifeste pas et s’il ne choisit pas un mandataire dans les trois mois suivant la mise en demeure, le juge peut être saisi afin qu’un mandataire soit désigné pour représenter l’héritier défaillant et voire même signer l’acte de partage à sa place, avec l’autorisation du juge.

En quoi consiste le partage judiciaire ?

Dès lors qu’un partage amiable n’a pu aboutir du fait de l’un des héritiers indivisaire qui refuse de consentir au partage amiable ou qui élève des contestations sur la manière de procéder au partage amiable, le juge peut être saisi afin de trancher les questions liées au partage.

Dans le cadre de l’action en partage, il est possible de demander au juge de désigner un notaire pour préparer l’acte de partage. Le juge peut également décider de la répartition des lots, se prononcer sur l’attribution préférentielle d’un bien ou encore sur la vente des biens aux enchères publiques.

Quel est le rôle de l’Avocat dans le partage de la succession ?

En cas de blocage, l’avocat compétent en droit des successions intervient pour débloquer la situation afin que les héritiers perçoivent réellement leur héritage. Il conseille et assiste les héritiers dans la réalisation du partage amiable et, le cas échéant, il saisit le juge afin que la succession soit effectivement partagée et liquidée.

 

Par Judith Duperoy - Avocat à la Cour - www.ledroitdesseniors.fr

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