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Chirurgie esthétique : que dit la loi et quels sont les recours ?

 

Traitements anti-vieillissement, lifting, chirurgie des paupières, liposuccion, implants mammaires, fils crantor, lasers, injections de toxines…Si les seniors et les personnes âgées optent encore majoritairement pour la médecine esthétique, ils sont de plus en plus nombreux à recourir à la chirurgie esthétique.

La chirurgie esthétique qui implique nécessairement une opération chirurgicale doit être distinguée de la médecine esthétique qui consiste en l’utilisation de techniques, sans chirurgie, dans le but d’améliorer ou de supprimer des imperfections physiques (Botox, peeling, laser, phot-rajeunissement…). Il n’existe pas de régime légal spécifique pour la médecine esthétique, alors que la chirurgie esthétique est strictement encadrée. La Loi du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, complétée par deux décrets d’application du 11 juillet 2005, a précisé les règles spécifiques applicables à la chirurgie esthétique.

 

Le cadre légal de la chirurgie esthétique

Dans le domaine de la chirurgie esthétique, les chirurgiens doivent détenir une spécialisation et respecter des obligations légales précises concernant notamment les droits des patients-consommateurs.

 

Le chirurgien esthétique doit être titulaire d’un diplôme de spécialiste

Seuls les médecins spécialisés en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique sont autorisés à pratiquer tous les actes de chirurgie esthétique (liposuccion, rhinoplastie, lifting, implants, injections non résorbables….). Néanmoins, certains spécialistes, tels que les ophtalmologistes, ORL ou stomatologues peuvent pratiquer des actes de chirurgie esthétique limités à leur domaine de qualification. La pratique de la chirurgie esthétique sans habilitation est sanctionnée d’un an de prison et 150 000 euros d’amende (article L. 6322-1 du Code de la santé publique).

 

L’acte de chirurgie esthétique ne peut être réalisé que dans un établissement agréé

Tous les actes de chirurgie esthétique doivent être exécutés dans un établissement agréé pour la chirurgie esthétique. Le non-respect de ces prescriptions est puni d’une amende de 150 000 euros.

 

Le consentement à l’acte de chirurgie doit être formalisé

L’acte de chirurgie constitue une atteinte à l’intégrité physique de la personne, dès lors, le chirurgien doit clairement informer le patient sur le type d’intervention qui sera réalisé, les conditions de celle-ci, ainsi que les risques qu’elle implique et les complications qu’elle est susceptible d’entraîner. Selon la jurisprudence cette information intégrale et exhaustive doit s’étendre aux risques, même exceptionnels, encourus par le patient. En pratique, les chirurgiens remettent un document type souvent  intitulé « Consentement éclairé mutuel » qui précise que le patient aurait reçu toutes les informations concernant l’opération. Toutefois, ces formulaires ne sont pas toujours adaptés à la situation individuelle des patients.

 

Le coût de l’opération doit être clairement défini dans un devis détaillé

Le devis doit notamment indiquer le coût total et le détail des prix de l'intervention (le montant des honoraires du chirurgien, ceux de l'anesthésiste, de la clinique et les éventuels frais de laboratoire). Après la remise du devis détaillé, le chirurgien est tenu de laisser au patient un délai minimum de réflexion de 15 jours entre la remise du devis et son acceptation. Pendant cette période, à l'exception des honoraires afférents aux consultations préalables à l'intervention, aucun acompte, aucune contrepartie, aucun engagement ne peut être exigé ou obtenu de la personne concernée.

 

Quel recours en cas d’insatisfaction ou de chirurgie ratée ?

Lorsque l’opération est ratée ou le résultat de l’opération est insatisfaisant (résultat plus disgracieux qu’avant l’opération, déformation, complications graves …), en tout premier lieu, il convient de réclamer communication du dossier médical et de solliciter l’avis technique d’un autre chirurgien esthétique. Les éléments du dossier médical permettront notamment de connaître le déroulement de l’opération, s’agissant de la prise en charge du patient par l’établissement, des produits et techniques utilisés. En pratique l’aide d’un Avocat est souvent nécessaire pour obtenir la communication du dossier médical.

 

Négociation amiable

Bien souvent, les négociations menées avec l’assistance d’un Avocat qui saura invoquer des arguments convaincants permettront d’aboutir à un règlement amiable du litige avec le chirurgien ou l’établissement (réduction du prix, dédommagement,…).

 

Contentieux des ratés de la chirurgie esthétique

Lorsqu’il n’est pas possible de négocier un accord amiable ou lorsque l’état du patient n’est pas consolidé (stabilisé), une procédure contentieuse devra être engagée pour régler le litige. Dans ce cas, il faudra déterminer les personnes contre lesquelles ce recours sera dirigé après étude des éléments du dossier, de la nature des préjudices subis, des fautes et négligences imputables au chirurgien ou à l’établissement. De même, la responsabilité des fabricants et fournisseur de produits et matériaux utilisés pour l’intervention pourra être engagée. Lorsque le montant du préjudice réclamé est supérieur à 10.000 euros, le litige doit être porté devant le Tribunal de Grande Instance auprès duquel le ministère d’avocat est obligatoire.

La responsabilité du chirurgien pour non-respect de son obligation d’information

Le défaut ou l’insuffisance d’information du patient qui entache de nombreux dossiers peuvent être invoqués afin de mettre en jeu la responsabilité du chirurgien. La jurisprudence contrôle strictement cette obligation d’information à la charge du chirurgien ; il appartient à celui-ci de prouver qu’il a bien rempli son obligation d’information et de conseil.

La responsabilité du chirurgien pour négligence ou faute

Les chirurgiens esthétiques ne sont pas tenus à une obligation de résultat mais à une obligation de moyen renforcée. Cela  signifie que même en cas d’insatisfaction du patient ou lorsque l’opération a été ratée, il faudra démontrer que la faute ou la négligence fautive du chirurgien est la conséquence du préjudice allégué. Si après l’opération, l’élément physique que le patient voulait améliorer s’est objectivement aggravé ou encore si le chirurgien n’a pas réalisé l’opération avec prudence, diligence et selon les règles de l’art, sa responsabilité pourra être engagée. Ainsi, les préjudices subis du fait de l’opération ratée ou insatisfaisante pourront alors être indemnisés.

La responsabilité professionnelle et pénale du chirurgien esthétique

L’ordre des médecins peut être saisi afin de faire sanctionner le chirurgien qui n’aura pas respecté les règles déontologiques applicables à sa profession. Parallèlement si la faute commise par le chirurgien est pénalement sanctionnée, sa responsabilité pénale pourra être engagée.

 

 

 

Judith Duperoy-Paour - Avocat à la Cour – www.ledroitdesseniors.fr

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