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Le Mandat de Protection Future


Le mandat de protection future ou comment choisir son protecteur à l’avance

 

Depuis la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, entrée en vigueur au 1er janvier 2009, toute personne capable peut désigner par avance un mandataire qui le protégera et gérera ses affaires, le jour où elle ne sera plus en état d’assumer elle-même cette responsabilité.

Le mandat de protection future est donc un acte par lequel une personne majeure et capable (le mandant) donne procuration à une autre personne (le mandataire) pour se charger de ses intérêts dans le cas où elle ne serait plus physiquement ou mentalement en mesure de s’occuper d'elle-même, voire des personnes (mineures, handicapées…) sous sa responsabilité.

Ce mandat intéresse tout particulièrement les seniors qui, pour des raisons de santé ou une altération des facultés physiques ou mentales liée à l'âge, craindraient de plus être longtemps en mesure de préserver leurs intérêts personnels et/ou patrimoniaux.

La famille et des proches du senior n’auront pas à saisir le juge des tutelles, puisque celui-ci aura déjà choisi son protecteur.

Pourquoi préparer un mandat de protection future ?

Tout d’abord, le mandant peut librement choisir la personne qui va s’occuper de lui et de ses biens ou éventuellement d’un enfant ou d’un parent malade ou handicapé dont il a la responsabilité.

En outre, prévoir et anticiper une éventuelle dépendance permet de faciliter la tâche des aidants membres de la famille et/ou proches.

Par ailleurs, le mandant décide également de la nature et de l’étendue des pouvoirs du mandataire, s’agissant des décisions à prendre concernant sa personne, sa santé ou encore ses biens.

Enfin, le mandat fixe et encadre les modalités de contrôle du protecteur choisi.

Comment établir un mandat de protection future ?

Le mandant doit disposer de toutes ses capacités mentales pour établir, modifier ou révoquer un mandat de protection future.

Le mandat peut être rédigé par acte notarié, par acte d’avocat ou sous seing privé.

La forme notariée est obligatoire lorsque le mandat donne au mandataire les pouvoirs de disposer de ses biens immobiliers à titre onéreux (vente, cession) et lorsque la protection d’une autre personne que le mandant est prévue (du mandat pour « autrui » tel que pour un mineur ou un majeur à charge).

Dans tous les autres cas, le mandat de protection future peut être préparé par acte d’avocat ou selon un modèle défini par décret en Conseil d'Etat. Cependant, le modèle préétabli par décret est très peu utilisé du fait de sa complexité.

Le mandat devra être formellement accepté par le mandataire et la personne chargée du contrôle de l’activité du mandataire.

 

Quels sont les pouvoirs du mandataire ?

Les pouvoirs du mandataire dépendent de la forme du mandat et de son contenu.

La préparation et la rédaction de ce mandat avec le concours d’un avocat permet d’apporter toutes les précisions souhaitées notamment quant aux choix du ou des mandataire(s) ainsi qu’à son rôle et ses pouvoirs.

De même, l’application et l’efficacité du mandat de protection future dépendra de la qualité de sa rédaction. Ainsi, lorsque l’acte est établi avec l’assistance d’un avocat; il contrôle l’enregistrement et la mise en œuvre du mandat, le moment venu, pour assurer une plus grande sécurité juridique de l’opération.

Le mandataire chargé de l'administration des biens de la personne protégée doit être encadré dans sa mission : lors de l'ouverture de la mesure, il fait procéder à l’inventaire du patrimoine de son protégé. Puis, il devra établir annuellement un compte de gestion des affaires de son protégé. Le mandataire et les comptes sont contrôlés selon les modalités définies par le mandat.

A quel moment le mandat de protection future est-il applicable ?

 

Le mandat de protection future ne peut prendre effet qu’après l’établissement d’un certificat médical d’un médecin habilité, inscrit sur la liste départementale établie par le Procureur de la République, indiquant que le mandant est inapte et incapable de gérer ses affaires personnelles et/ou patrimoniales du fait de l’altération de ses facultés mentales ou corporelles.

 

Dès lors, le mandat, accompagné du certificat médical, devra être déposé au greffe du tribunal d’instance du lieu du domicile du protégé. Le greffier du tribunal devra viser le mandat et le remettre au mandataire : le mandat ne prend effet qu’après l’exécution de ces formalités.

 

Qui prend les décisions lorsque le mandat de protection future est mis en œuvre ?

Lorsque le mandat de protection est mis en œuvre, le mandataire peut agir en lieu et place du mandant protégé dans la limite des pouvoirs qui lui sont confiés. Mais le mandant conserve tous ses droits et la faculté d’agir concurremment avec le mandataire.

A quel moment le mandat de protection future prend-il fin ?

 

S’il a été mis en œuvre, le mandat prend fin par le rétablissement des facultés du mandant, constaté par un certificat médical établi par un médecin choisi sur une liste dressée par le Procureur de la République.

Le mandat prend également fin lorsque le juge des tutelles le révoque ou prononce une mise sous tutelle ou sous curatelle du mandant ou du mandataire.

Enfin, cas de décès du mandant ou du mandataire, le mandat prend fin.

Tutelle, curatelle et mandat de protection future

Le mandat de protection future est une mesure contractuelle alternative aux autres mesures de protection judiciaire des majeurs que sont la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. La mise en œuvre du mandat de protection future suit sa propre procédure sans que le juge des tutelles n’ait à intervenir.

Mais, lorsque le juge des tutelle considère que le mandat de protection future, compte tenu des pouvoirs conférés au mandataire, ne permet pas d’assurer la pleine protection des intérêts personnels et/ou patrimoniaux de la personne , il peut ouvrir une mesure de protection juridique qu’il pourra confier au mandataire de protection future : le mandat s'éteindra de façon automatique.

Le juge des tutelles n’interviendra donc que si la protection prévue par le mandat de protection future s’avère insuffisant.

Contentieux du mandat de protection future

Tout intéressé peut saisir le juge des tutelles aux fins de contester la mise en œuvre du mandat ou de voir statuer sur les conditions et modalités de son exécution.

Les actes passés et les engagements contractés par une personne faisant l'objet d'un mandat de protection future mis à exécution peuvent être rescindés ou réduits en cas de lésion. Ses actes peuvent également être annulés si la preuve de l’existence d'un trouble mental au moment de la signature de l'acte est apportée.

 

Ingénieux et audacieux, le mandat de protection future est une des grandes innovations de la loi du 5 mars 2007, en ce qu’elle permet à un individu de régler les conséquences de son éventuelle vulnérabilité et incapacité future en faisant le choix à l’avance de son protecteur. Mais cette loi devrait être complétée sur certains points afin de conférer une plus grande efficacité et sécurité juridique à cet outil d’anticipation et d’organisation qu’est le mandat de protection future.

En effet, lorsque le mandat est mis en œuvre, le mandant ne devrait plus pouvoir agir seul et en concurrence avec le mandataire, en outre, le mandat de protection future devrait faire l’objet d’une publicité permettant aux tiers de savoir qu’une personne est protégée par un mandat de protection future.

Maître Judith DUPEROY-PAOUR

Avocat au Barreau de Paris
www.ledroitdesseniors.fr

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