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Mentions légales

Conditions générales d’utilisation – Mentions légales

La consultation du site http://www.seniorsregion.fr, ci-après dénommée «SENIORS REGION/Annonces » implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions d’utilisation.

Editeur du site

Le Directeur de la publication www.seniorsregion.fr est M. Olivier MARTIN 

SENIORS REGION est hébergé par AXE7-OVH

Conditions d’utilisation

Objectif

SENIORS REGION/Annonces est un site d'informations et de petites annonces qui a pour but de mettre en relation les visiteurs et les déposants.

Droits d’auteur

L’ensemble des éléments constituant SENIORS REGION (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc...) ainsi que le site lui-même, relèvent des législations françaises et internationales sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.

Ces éléments sont la propriété exclusive de 2M REGIE - SENIORS REGION.

Article L 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle :

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Article L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle :

Lorsque l’œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire :

1.     Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;

2.     Les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l’exception des copies des œuvres d’art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l’œuvre originale a été créée et des copies d’un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l’article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou des reproductions d’une base de données électronique ;

3.     Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source :

1.     Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’œuvre à laquelle elles sont incorporées ;

2.     Les revues de presse ;

3.     La diffusion, même intégrale, par la voie de presse ou de télédiffusion, à titre d’information d’actualité, des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d’ordre politique et les cérémonies officielles ;

4.     Les reproductions, intégrales ou partielles d’œuvres d’art graphiques ou plastiques destinées à figurer dans le catalogue d’une vente judiciaire effectuée en France pour les exemplaires mis à la disposition du public avant la vente dans le seul but de décrire les œuvres d’art mises en vente.

Un décret en Conseil d’Etat fixe les caractéristiques des documents et les conditions de leur distribution.

4.     La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre.

5.     Les actes nécessaires à l’accès au contenu d’une base de données électronique pour les besoins et dans les limites de l’utilisation prévue par contrat.

En conséquence, l’utilisateur de SENIORS REGION/Annonces s’engage à ne pas :

·         utiliser ou interroger SENIORS REGION/Annonces pour le compte ou au profit d’autrui ;

·         reproduire en nombre, à des fins commerciales ou non des informations ou des petites annonces présentes sur SENIORS REGION/Annonces;

·         intégrer tout ou partie du contenu de SENIORS REGION/Annonces dans un site tiers, à des fins commerciales ou non;

·         copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine.

La mise en place de liens hypertextes d’un site tiers vers SENIORS REGION/Annonces nécessite l’accord préalable du responsable de la publication.


Toute utilisation non expressément autorisée d’éléments de SENIORS REGION/Annonces entraîne une violation des droits d’auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l’image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. 2M REGIE - SENIORS REGION se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté cette interdiction.

Droits du producteur de base de données

2M REGIE - SENIORS REGION est le producteur de la base de donnée constituée par le site «www.seniorsregion.fr», au sens de l’article L 341-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. 2M REGIE - SENIORS REGION se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté cette interdiction.

Droit de marque

Les dénominations et les logotypes «seniorsregion.fr», «SENIORS REGION/Annonces» et «SENIORS REGION» sont des marques déposées, propriétés de 2M REGIE. Toute utilisation non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. 2M REGIE - SENIORS REGION se réserve la possibilité d’exercer toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui porteraient atteinte à ses droits.

Dépôt d’annonces

Les annonces doivent correspondre aux textes de loi en vigueur et leur dépôt est gratuit. Vous devez placer vos annonces dans les catégories appropriées et vous vous interdisez d’adopter les comportements répréhensibles suivants :


- violer des lois en vigueur ou le Règlement sur les Contenus Interdits
- donner des informations fausses ou de nature à induire leur destinataire en erreur ;
- porter atteinte aux droits détenus par des tiers ;
- envoyer des courriers électroniques non sollicités à caractère commercial (spamming) ou proposer des systèmes de chaînes d’argent ou pyramides financières ;
- diffuser des virus ou autres technologies de nature à porter atteinte à SENIORS REGION/Annonces ou aux intérêts et biens d'autres utilisateurs de SENIORS REGION/Annonces ;
- imposer une charge déraisonnable sur notre infrastructure ou interférer avec le bon fonctionnement de SENIORS REGION/Annonces;
- copier, modifier, ou distribuer tout contenu appartenant à autrui ;
- collecter ou vous procurer de toute autre manière des informations relatives à autrui, notamment les adresses e-mail, sans y avoir été autorisé ;
- contourner les mesures destinées à prévenir ou restreindre l’accès à SENIORS REGION/Annonces .

 

Pour la vente ou le don de chiens et/ou de chats :

 

Pour la vente ou le don de chiots/chatons :


- nombre de chiots/chatons proposés à la vente

- Inscrit à un livre des origines ou non
- la date de naissance ou date de disponibilité
- numéro de tatouage ou de puce de la mère ou des chiots/chatons
- les annonces pour des chiots/chatons qui ne sont pas encore nés sont acceptées si elles comprennent la mention "portée à venir"  avec une date approximative, à condition que la saillie ait déjà été faite

- dans le cas d'un professionnel, numéro d'identification (SIRET)


Pour des chiens/chats adultes :


- nom du chien/chat
- numéro de tatouage ou de puce
- date de naissance
- LOF ou non-LOF
- dans le cas d'un professionnel, numéro d'identification (SIRET)

A noter : les dénomination "pure race" et " de race" sont exclusivement réservées aux animaux  inscrits à un livre des origines reconnu LOF/LOOF, tout animal sans papiers, quelles que soient ses origines, doit être appelé "de type" ou "de genre".



Vous vous engagez à respecter la procédure et à n’inscrire aucune information personnelle (numéro de téléphone, nom/prénom, adresse e-mail, url d’un site, adresse, …) dans l’encadré réservé au texte de votre annonce.


Cette liste est non exhaustive et nous nous réservons le droit de retirer sans avertissement ou autre notification tout autre message qui ne serait pas compatible avec les valeurs ou l’esprit du site.

Protection des données personnelles

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et libertés », 2M REGIE - SENIORS REGION a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L) sous le numéro : en cours.


Conformément à l’article 27 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez à tout moment d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant. Ce droit peut être exercé par courrier postal ou courrier électronique (mail) auprès de 2M REGIE - SENIORS REGION :

Service Informatique et libertés

2M REGIE - SENIORS REGION

13, Allée des Lauriers

13124 PEYPIN - France

Mail : contactregie@seniorsregion.fr


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Responsabilités

2M REGIE - SENIORS REGION décline toute responsabilité :

·         En cas d’interruption de SENIORS REGION/Annonces pour des opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations publiées ;

·         En cas d’impossibilité momentanée d’accès à SENIORS REGION/Annonces (et/ou aux sites lui étant liés) en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance ;

·         En cas de dommages directs ou indirects causés à l’utilisateur, quelle qu’en soit la nature, résultant du contenu, de l’accès, ou de l’utilisation de SENIORS REGION/Annonces (et/ou des sites qui lui sont liés) ;

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Le site «SENIORS REGION/Annonces» peut contenir des liens hypertextes vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d'information. 2M REGIE - SENIORS REGION n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l'accès, au contenu ou à l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites. La décision d'activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l'internaute.

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Modifications des conditions générales d’utilisation

2M REGIE - SENIORS REGION se réserve le droit de modifier, librement et à tout moment, les Conditions Générales d'Utilisation du site «SENIORS REGION/Annonces ». Chaque internaute se connectant au site «SENIORS REGION/Annonces » est invité à consulter régulièrement les présentes conditions d'utilisation afin de prendre connaissance de changements éventuels. L'utilisation renouvelée du site au fur et à mesure de la modification de ces conditions d'utilisation constitue l'acceptation, par chaque utilisateur, des Conditions Générales d'Utilisation en vigueur.

Attribution de juridiction – Loi applicable

Toutes contestations qui pourraient survenir au sujet de la validité, de l'interprétation, de l'acceptation et de l'exécution des présentes quel que soit le lieu de souscription, ou de règlement, feront l'objet d'une tentative de règlement amiable que les parties s'engagent à rechercher. A défaut d'y parvenir dans un délai de trois (3) mois, les tribunaux de Marseille seront seuls compétents même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, pour les procédures d'urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.


Les présentes conditions générales sont soumises au droit français, qui détermine, au cas par cas, la loi applicable. En l'absence de toute disposition impérative contraire ou en présence d'un choix dans la détermination de la loi applicable, la loi française sera appliquée.

 

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