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Les règles de l’indemnisation du chômage pour les seniors

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Le nombre de seniors de plus de 50 ans au chômage est en constante augmentation (environ 1 million en 2014 selon l’INSEE). Et, si les seniors qui perdent leur emploi restent moins nombreux que le reste de la population, la majorité d’entre eux connaît une période de chômage de longue durée (supérieure à un an). Les seniors demandeurs d’emploi âgés de 50 ans semblent les plus mal lotis, compte tenu notamment des tensions du marché du travail. De plus, déjà boudés par les employeurs mais encore éloignés de l’âge de la retraite, ils doivent réagir (formation, spécialisation, remise à niveau, changement de secteur d’activité, réorientation…) sous peine de se retrouver en grande précarité. Plus l’âge du senior se rapproche de l’âge légal de la retraite (58 ans et plus) plus celuici a du mal à être recruté ; il arrive donc souvent que la liquidation de la retraite succède à la période de chômage.

Les demandeurs d’emploi connaissent essentiellement Pôle Emploi, l’établissement public qui assure leur accueil, leur inscription, leur accompagnement et le versement de leurs allocations chômage, or, c’est l’Unedic (union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce) qui fixe les règles et gère les finances de l’assurance chômage.

La dernière convention de l’Unedic, qui fixe les règles relatives à l’indemnisation du chômage jusqu’au 30 juin 2016, date du 14 mai 2014. Si les seniors sont assujettis aux mêmes principes quant aux règles d’indemnisation que les autres catégories de la population, du fait de leur expérience, de leur niveau de salaire et de leur âge, ils n’en rencontrent pas moins d’énormes difficultés à retrouver un emploi.

Les conditions d’attribution de l’indemnité chômage

Seuls les salariés involontairement privés d’emploi qui remplissent les conditions de l’assurance chômage peuvent prétendre à un revenu de remplacement pendant une durée déterminée.

Selon le Règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014, les salariés âgés de 50 ans et plus à la fin de leur contrat de travail doivent justifier d’une durée d’affiliation au régime d’assurance chômage au moins égale à 122 jours (4 mois), ou 610 heures de travail au cours des 36 mois (3 ans) qui précèdent la fin de leur contrat de travail (soit au terme de leur préavis).

Par ailleurs, outre le fait qu’il doit avoir été involontairement privé d’emploi et s’inscrire au pôle emploi dans un délai de 12 mois suivant la rupture de son contrat, le chômeur doit également être à la recherche effective et permanente d’un emploi, être physiquement apte à l’exercice d’un emploi et résider sur territoire français. Par ailleurs, si le chômeur peut bénéficier d’une pension de retraite à taux plein (âge légal et durée d’assurance requise pour l’ouverture du droit à une pension de retraite), il n’aura pas droit qu’aux indemnités chômage.

La durée de l’indemnisation par Pôle emploi

La durée d’indemnisation est égale à la durée d’affiliation prise en compte pour l’ouverture des droits. Les chômeurs âgés de 50 ans et plus à la fin de leur contrat de travail peuvent bénéficier de l’allocation chômage entre 122 jours (4 mois) et 1095 jours (36 mois).

Lorsque le chômeur reprend une activité professionnelle avant la fin de son indemnisation, son allocation est réduite ou suspendue. En cas de nouvelle perte d’emploi, il pourra, sous certaines conditions, demander le reliquat de ses droits sur la première période de chômage ou une recharge de ses droits (1 mois), si le senior âgé de 50 ans et plus a travaillé au moins au moins 150 heures au cours des 36 mois pour).

Les allocataires nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953 qui réunissent le nombre de trimestre requis mais qui n’ont pas atteint l’âge légal de la retraite peuvent bénéficier de l’allocation transitoire de solidarité (ATS) laquelle est attribuée sous certaines conditions.

Le montant de l’indemnisation chômage

Le montant mensuel de l’allocation d’aide au retour à l’emploi dépend du salaire journalier moyen de référence qui est lui-même calculé à partir des salaires habituels et des jours travaillés au cours des 12 dernier mois civils précédant le dernier jour de travail. Mais les indemnités de 13ème mois, les primes de bilan, les gratifications perçues au cours de cette période ne sont retenues, de même que toutes les sommes réglées en raison de la rupture du contrat de travail (les indemnités de licenciement, de départ, les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle, les indemnités de congés payés) ne sont pas non plus prises en compte dans le calcul du salaire de référence. Ainsi, pour un chômeur qui a travaillé à temps plein, l’allocation journalière sera fixée sur la base de 57% à 75% du salaire journalier de référence.

Par ailleurs, Les chômeurs qui arrivent au terme de leurs droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi peuvent bénéficier de l’allocation de solidarité spécifique s’ils remplissent les conditions fixées, notamment quant au plafond des ressources mensuelles. Cette allocation est renouvelable tous les 6 mois dès lors que le chômeur remplit les conditions requises. Les chômeurs âgés de 50 ans et plus peuvent choisir entre l’allocation de solidarité spécifique et l’allocation d’aide au retour à l’emploi.

L’allocation de solidarité spécifique est d’environ 16,25 € par jour (en 2015).

Période de chômage et droits à la retraite

Les périodes de chômage indemnisées sont prises en compte pour le calcul des droits à la retraite.

S’agissant de la retraite de base, les périodes de chômage indemnisées sont considérées comme des périodes assimilées si elles permettent de valider des trimestres (durée d’assurance), mais elles ne permettent pas de cotiser pour ses trimestres et l’indemnité perçue n’entre pas dans le calcul du salaire annuel moyen.

Certaines périodes de chômage non indemnisées peuvent être prises en compte comme période assimilées. Ainsi, lorsque qu’un chômeur est âgé d’au moins de 55 ans et qu’il a cotisé plus de 20 ans, peuvent lui être attribués jusqu’à 20 trimestres (cinq ans) au titre des trimestres assimilées et donc validés. S’agissant des retraites complémentaires, seules les périodes de chômage indemnisées permettent de cumuler des points de retraite complémentaire. Pour ce faire, le chômeur doit avoir cotisé à une caisse complémentaire avant la rupture de son contrat de travail.

Litiges et contestations

Lorsqu’une indemnité chômage est attribuée à l’allocataire, celui-ci reçoit une notification d’admission l’informant de la date du début de son indemnisation, de la durée de ses droits, du taux du salaire de référence retenu et du montant de son allocation journalière. L’allocataire est également informé des conséquences de la reprise d’une nouvelle activité et de la perte d’une activité s’il en exerce plusieurs.

La Cour de cassation considère que Pôle emploi a l’obligation d’assurer une information complète des demandeurs d’emploi, notamment en matière d’accès aux allocations, sous peine de voir engager sa responsabilité pour manquement à son obligation d’information. Le chômeur dispose d’un délai de 2 ans suivant la date son d’inscription pour réclamer le paiement de ses allocations. En cas de litige ou de contestation, il convient d’abord de présenter une réclamation à Pôle emploi par écrit. En l’absence de réponse ou en cas de réponse négative, une demande peut être adressée au médiateur national de Pôle emploi. Lorsqu’une procédure contentieuse doit être engagée à l’encontre de Pôle emploi, la première difficulté réside dans le choix de la juridiction compétente, qui, selon la décision contestée, peut relever soit du juge judiciaire (non-paiement de l’allocation de retour à l’emploi), soit du juge administratif (radiation).

Maître Judith DUPEROY-PAOUR Avocat au Barreau de Paris www.ledroitdesseniors.fr