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Les droits de succession

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La donation

La donation est un acte volontaire de transmission de son patrimoine en permettant d’anticiper la succession.

Le code civil, en son article 893 désigne sous le nom de «libéralités» :

« la libéralité est l’acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d’une personne. Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament » il a lieu dès que le bénéficiaire l’a accepté. 

Donation et succession doivent en général être déclarées par le bénéficiaire ou le notaire aux services des impôts.

Qu’ est ce que important à savoir?  

– La donation est irrévocable

– A l’inverse du testament, qui lui n’aura d’effets qu’au décès du testateur, la donation a un effet immédiat

– La donation doit être acceptée par le «donataire» sinon l’acte ne prend pas effet

– A l’inverse du testament dans lequel le testateur peut disposer d’un bien dont il est en propriétaire seulement en partie, la donation ne peut porter que sur des biens que le donateur possède en propre

– La donation ne porte que sur les biens actuels et non sur les biens futurs

– La donation prenant effet à la signature de l’acte, le donateur peut, pour éviter de se dépouiller totalement, se réserver l’usufruit du bien donné .

– La donation peut être consentie contre conditions à la charge du bénéficiaire

– Les droits à régler au Trésors peuvent être payés par le donateur sans pour autant être assimilés à une donation complémentaire

– Elle découle obligatoirement d’un acte notarié de donation

Pourquoi engager un notaire ?

La loi énonce une règle simple : une donation doit, en théorie, être rédigée par un notaire. Faute de quoi la donation est susceptible d’être annulée pendant 30 ans. 

Le recours à au notaire assure la protection de la famille du donateur. En effet, le notaire énoncera et expliquera au donateur les règles qui concernent le rapport de la donation à la succession et celles qui sont relatives à la réserve héréditaire et  à la réduction des libéralités excessives. 

L’acte notarié de donation : obligatoire dans pour certains cas

– La donation de biens immobilier : une maison, un appartement, des terres, un avion ou en bateau 

– La donation au dernier vivant ou donation entre époux

– La donation par contrat de mariage : réalisée par le notaire qui réalise le contrat de mariage

– La donation-partage ou donation- partage transgénérationnelle

Frais de notaire pour une donation

En 2022, pour une donation d’argent ou de biens immatériels, les taux vont de 0,479% (plus de 60 000 euros) au minimum à 2,322% (moins de 6 500 euros) au maximum, tandis que pour une donation-partage ou entre descendants et ascendants, ils s’échelonnent de 0,998% (plus de 60 000 euros) à 4,837% (moins de 6 500 euros).

Donations sur la succession future, qu’ est ce que c’est ? 

La succession à venir se divise en deux grandes catégories : celles qui sont «rapportable à la succession», et celles qui ne le sont pas.

  • Les donations rapportables à la succession : 

Ce sont celles imputables sur la part réservataire des héritiers. Le principe : au décès du donateur, le donataire doit réintégrer le montant reçu au titre de la donation dans l’actif de la succession.

  • Les donations dites en « avance d’hoirie » qui s’imputent sur la réserve héréditaire, sont rapportables à la succession. Cette donation n’est qu’une avance destinée à favoriser temporairement un héritier ou plusieurs héritiers (principalement les enfants) ; il en sera tenu compte dans le partage pour respecter l’égalité entre héritiers (sauf si une soulte à été payée par le bénéficiaire pour désintéresser ses cohéritiers).
  • Les donations non rapportables à la succession : 

Ce sont celles qui s’imputent, non pas sur la réserve héréditaire, mais seulement sur la quotité disponible. Elles sont utilisées pour favoriser l’un des héritiers légaux ou un tiers que le donataire veut récompenser.

  • La «donation par préciput ou hors part» en est la principale illustration.

C’est par excellence le mode de donation retenu pour favoriser un enfant par rapport à ses frères et sœurs. Ne sont également pas rapportables, la donation-partage et le présent d’usage. 

Seuls les héritiers sont tenus de rapporter les donations antérieures à la succession. Une personne qui ne participe pas à la succession du défunt peut donc conserver la donation reçue du défunt (sauf si la donation qui lui a été consentie dépassait la quotité disponible. Dans ce cas, elle devra rapporter le surplus à la succession).

A savoir :

– Un héritier qui renonce à la succession peut conserver l’intégralité de la donation reçue.

– A l’inverse, les personnes qui ne sont pas obligées de rapporter les donations antérieures ne peuvent pas non plus profiter des éventuels autres rapports réalisés par les héritiers.

Les différents types de donations et leurs avantages

En fonction du but poursuivi et du lien de parenté existant avec le donataire, différent types de donation peuvent être envisagés : 

– Les donations insérées dans un contrat de mariage. Donations entre époux, elles son irrévocables.

– Les donations qui ne produiront leurs effets qu’au décès du donateur. C’est le cas des donations au dernier vivant consenties entre époux.

– Les donations à effet immédiat : c’est le cas de la donation-partager, de la donation par préciput, de la donation en avance d’hoiries et du don manuel. Ces donations sont toutes irrévocables.

Source : https://www.cieleden.com/succession/la-donation/