Accueil Argent et consommation Les âges pivots des seniors : avantages et exonérations

Les âges pivots des seniors : avantages et exonérations

630

L’utilisation des seuils d’âge pour l’octroi, la reconnaissance ou l’exercice de certains droits est considéré par certains comme une discrimination liée à l’âge, même si celle-ci se voudrait « positive » et par d’autres, comme un outil nécessaire à la protection des personnes âgées. Le droit positif français condamne les discriminations liées à l’âge et est hostile aux mesures de discrimination positives pour redresser les inégalités entre des groupes d’individus. De nombreuses dispositions permettent, néanmoins, aux seniors de se prévaloir de certains droits ou avantages, à condition d’avoir atteint un seuil d’âge. Précisons que l’âge est rarement le seul critère, d’autres conditions liées notamment à la situation médicale ou financière entrent également en compte pour l’ouverture des droits et avantages accordés aux seniors.

L’âge des prestations de retraite : la récompense d’une vie de travail ?

Le départ à la retraite

Depuis l’entrée en vigueur de la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010, l’âge de la retraite est, en principe, fixé à 62 ans pour les salariés du secteur privé nés à compter de 1955. Pour les personnes nées entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1954, l’âge de la retraite est progressivement relevé de 60 ans à 62 ans.

Pour les fonctionnaires, l’âge de la retraite est également progressivement relevé : de 55 ans à 57 ans pour les agents relevant de la catégorie active et de 60 ans à 62 ans pour les agents relevant de la catégorie sédentaire. A compter du 1er janvier 2017, les agents de la catégorie active (nés après 1960) pourront liquider leur retraite à 57 ans et ceux de la catégorie sédentaire (nés à compter de 1955) pourront prendre leur retraite à compter de 62 ans.

Certains salariés et agents peuvent, dans le cadre d’une retraite anticipée pour carrière longue ou du fait de la pénibilité du travail au cours de leur carrière ou encore de leur handicap, solliciter un départ à la retraite avant l’âge légal de principe.

La retraite à taux plein

Il convient de rappeler que l’âge est une condition nécessaire mais non suffisante pour l’ouverture des droits à la retraite. La durée de cotisation importe également tant pour l’ouverture des droits à taux plein que pour le calcul du montant de la retraite.

Un assuré peut bénéficier d’une retraite à taux plein s’il a atteint l’âge légal requis (selon sa catégorie) et s’il réunit le nombre de trimestres ou d’années de services requis.

Dans le secteur privé, la retraite de base est calculée au taux maximum de 50 % (dit taux plein) de la moyenne des salaires des 25 meilleures années de carrière. Ainsi, en 2016, le maximum de la retraite de base est de 1609 € par mois. A cette retraite de base s’ajoute le montant des retraites complémentaires.

L’assuré qui a atteint l’âge légal mais ne réunit pas le nombre de trimestres nécessaires verra sa pension de retraite de base minorée en fonction du nombre de trimestres manquants.

Dans la fonction publique, la retraite de base à taux plein est en principe fixée à 75% du traitement des 6 derniers mois.

La mise à la retraite d’office

L’employeur peut, légalement et unilatéralement, décider de mettre un employé à la retraite même sans le consentement de celui-ci.

Pour les salariés du secteur privé, la mise à la retraite d’office est possible lorsque l’employé a atteint l’âge de 70 ans. L’employeur doit accomplir les formalités et signifier un préavis au salarié avant sa 70ème année.

Dans la fonction publique, la limite d’âge pour liquider sa pension de retraite varie, en principe, entre 65 et 67 ans. Il n’est pas rare que certains fonctionnaires et agents sollicitent des dérogations pour travailler au-delà des limites d’âge fixées.

Avant cet âge limite, l’employeur ne peut que proposer à l’employé un départ volontaire à la retraite, sans pouvoir légalement l’y contraindre.

La pension de réversion

Lorsqu’une personne décède et qu’elle percevait ou aurait dû percevoir une pension de retraite, une partie cette pension (un pourcentage) est versée au conjoint survivant : c’est la pension de réversion.

Depuis 2009, dans le secteur privé, le conjoint survivant doit atteindre l’âge de 55 ans pour solliciter le bénéfice de la pension de réversion.

Dans la fonction publique, il n’y a pas de condition d’âge requis pour le versement de la pension de réversion sur la retraite de base.

Les conditions d’octroi, les taux et montants de la pension de réversion varient en fonction du régime de retraite de base et complémentaire dont relevait le conjoint et également du montant des revenus annuels du conjoint bénéficiaire.

Les prestations sociales pour les personnes âgées : pour vivre dignement ?

Certaines prestations spécifiques peuvent être octroyées lorsque le senior atteint un certain âge. Ces prestations sociales ont souvent un caractère subsidiaire : elles ne sont attribuées qu’en cas d’insuffisance de ressources du demandeur.

Outre les aides à domicile et la prise en charge des repas pour les seniors les plus dépendants qui peuvent être organisés par les municipalités ou conseils départementaux, les seniors peuvent bénéficier d’aides légales spécifiques pour mieux gérer leur perte d’autonomie ou leurs faibles revenus.

L’allocation de solidarité aux personnes âgées dite « Aspa »

Les seniors qui ont de faibles revenus et ressources peuvent bénéficier de l’ASPA : une prestation versée mensuellement aux retraités, en plus de leur pension, lorsque celle-ci est modique. Le droit à cette prestation est ouvert aux retraités, vivant en France, ayant au moins 65 ans et dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond (800,80 € en 2016 pour une personne vivant seul).

L’allocation personnalisée d’autonomie dite « Apa »

Cette allocation est prévue pour les seniors âgés d’au moins 60 ans et plus, en perte d’autonomie (GIR), vivant en France, à leur domicile ou en institution.

S’il n’y a pas de conditions de ressources pour bénéficier de l’APA, le montant de la prestation varie selon l’état de fortune de la personne dépendante.

L’âge des avantages fiscaux et sociaux : pour de meilleurs ressources ou prévenir la précarité

Le législateur a mis en place de nombreux dispositifs fiscaux et sociaux en faveur des seniors retraités car leur situation financière a longtemps été plus précaire que celle des autres groupes de la population. Cette tendance n’est plus certaine depuis environ deux décennies.

Abattement sur l’impôt sur le revenu

Les personnes âgées de plus de 65 ans bénéficient d’un abattement sur leurs revenus imposables. Ces abattements spéciaux fixés chaque année par la loi de finances dépendent de l’importance des revenus du senior.

Crédits d’impôt et réduction d’impôts

Le foyer fiscal qui supporte les frais d’hébergement d’une personne résidant dans un établissement hébergeant des personnes dépendantes bénéficie d’une réduction d’impôt. Il en est de même pour les foyers ayant engagé des dépenses d’aménagement et d’équipement spéciaux pour améliorer le quotidien des personnes âgées et/ou handicapées dépendantes vivant audit foyer. Enfin, certains seniors âgés de 60 ans et plus peuvent être exonéré du paiement de la taxe d’habitation et de la contribution à l’audiovisuel public. Ils peuvent également bénéficier d’une exonération ou d’un dégrèvement de la taxe foncière, à compter de 65 ans en fonction du montant de leurs revenus annuels.

« L’éducation est la meilleure prévoyance vieillesse » (Aristote). Maître Judith DUPEROY-PAOUR Avocat au Barreau de Paris www.ledroitdesseniors.fr