Plus d’un français sur quatre souffre d’une incapacité ou d’un handicap et plus de 5 millions de personnes bénéficient d’une aide régulière pour accomplir certaines tâches de la vie quotidienne. Les parents et les proches qui ont la charge ou aident régulièrement une personne handicapée ou malade (mineure ou majeure) sont particulièrement préoccupés par le futur de celle-ci. Ils ont le souci de lui assurer de bonnes conditions de vie et de préserver son avenir.
Il est donc utile et nécessaire d’anticiper sur l’organisation de la vie personnelle, juridique et matérielle de la personne malade ou handicapée, en cas de survenance d’un événement qui ne permettrait plus au parent de s’occuper de celle-ci.
La protection de la personne handicapée
Par l’établissement d’un mandat de protection future, les parents (ou la personne en charge de la protection) peuvent désigner une personne de confiance chargée, dans le cas où ils seraient incapable de veiller sur les intérêts et le bien-être de l’enfant handicapé, ou à leur décès.
Ce mandat ne prend effet que si le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts (suite à une altération des facultés mentales ou physiques constatée par un médecin) et à ceux de la personne handicapée.
Si l’état de la personne handicapée nécessite une mise sous tutelle ou sous un autre régime de protection juridique, le mandat de protection future sera insuffisant. Mais, la personne de confiance choisie dans le mandat pourra demander au juge des tutelles de la désigner afin de continuer à protéger la personne handicapée.
Lorsque la personne malade ou handicapée est mariée, son conjoint peut solliciter du juge des tutelles, une habilitation judiciaire aux fins de la représenter pour certains actes en particulier ou pour tous les actes de la vie quotidienne.
La protection matérielle et financière de la personne handicapée
Les parents ou les proches de la personne handicapée peuvent mettre en place plusieurs moyens permettant d’assurer son avenir financier.
En effet, les aides sociales accordées aux personnes handicapées ou pour elles sont souvent insuffisantes pour couvrir leurs besoins, surtout lorsqu’elles doivent être assistées pour les actes de la vie quotidienne.
Il est donc préférable de réfléchir aux moyens qui permettraient à personne handicapée de ne pas se retrouver démunie. Le choix des modes de transmission pourra ainsi être déterminé en fonction de la consistante du patrimoine des parents et de la composition de la famille afin de mettre en œuvre les moyens de transmission les plus adaptés pour préparer la succession tout en protégeant l’enfant handicapé.
Adapter les moyens classiques de transmission (donation, legs, assurance-vie)
Les personnes handicapées bénéficient d’un abattement fiscal spécifique de 159 325 euros sur les donations ou legs faits en leur faveur lorsqu’elles souffrent d’un handicap qui les empêche d’acquérir une instruction normale ou d’exercer une activité professionnelle pour subvenir seul à leurs besoins.
Cet abattement est accordé aux personnes handicapées qui justifient de cette incapacité sans considération du lien de parenté avec le donateur ; il est cumulable aux autres abattements accordés au regard du lien de parenté avec le donateur. Les parents peuvent choisir d’avantager l’enfant handicapé dans la succession. Une plus grande part du patrimoine prélevée sur la quotité disponible (non réservée aux héritiers) peut être transmise à l’enfant handicapé. Si la part de l’enfant handicapé dépasse la part de quotité disponible, il y aura atteinte à la part des autres héritiers qui pourront contester les donations consenties. Pour prévenir ce type de contestation, les parents peuvent demander aux autres héritiers de renoncer à demander la réduction de la part de l’héritier handicapé.
En outre, les parents de la personne handicapée peuvent également transmettre leur patrimoine en deux temps par des libéralités graduelles (le premier bénéficiaire désigné d’un bien peut user et jour du bien sans pouvoir le vendre afin de le transmettre à un second bénéficiaire) ou résiduelles (le premier bénéficiaire désigné d’un bien peut en disposer de son vivant avec l’obligation de transmettre à son décès, ce qu’il reste du bien, à un second bénéficiaire déterminé).
Par ailleurs, l’un des frères ou sœurs de la personne handicapée peut se voir octroyer une part d’héritage plus importante afin qu’il ou elle puisse prendre en charge son frère ou sa sœur handicapé(e), en cas d’incapacité ou de décès de leurs parents.
Outre les moyens traditionnels de transmission (viager, donation, testament, placement défiscalisés) il existe des contrats spécifiques d’assurance ou d’épargne pour garantir des revenus ou une rente à la personne malade ou handicapée, tout en respectant l’équilibre avec les autres enfants et le conjoint survivant.
• Les contrats de rente- survie
C’est un type d’assurance décès souscrit par les parents au bénéfice de la personne handicapée. Ce contrat garantit, en cas de décès de l’assuré, le versement d’un capital ou d’une rente viagère au profit de la personne handicapée.
Ce type de contrat est destiné aux personnes handicapées dont l’état ne permet pas d’acquérir une instruction ou une formation professionnelle d’un niveau normal (pour les mineurs), ou dont l’état ne leur permet pas de se livre à une activité professionnelle pour vivre (pour les majeurs).
Le souscripteur du contrat peut être un des parents (en ligne directe ou collatérale jusqu’au troisième degré), ou bien un non-parent (ou parent au-delà du troisième degré) ayant la personne handicapée à charge.
Une réduction d’impôt est accordée au souscripteur du contrat rente-survie.
• Les contrats d’épargne–handicap
Le contrat d’épargne-handicap est un contrat souscrit par la personne (ou son représentant) handicapée et pour lui-même, prévoyant le versement d’un capital ou d’une rente viagère au terme du contrat.
L’objet de ce contrat est la constitution d’un capital par la personne handicapée pour elle-même. C’est donc la personne handicapée ou ses représentants qui signent le contrat.
Le souscripteur doit justifier de son état au moment de la signature du contrat. Pour être éligible à ce cadre fiscal particulier, le contrat doit être d’une durée minimale de 6 ans.
Ce contrat ouvre droit à une réduction d’impôt si la durée est de 6 ans minimum et si l’assuré ne peut acquérir une instruction ou une formation professionnelle d’un niveau normal, ou se livrer, dans les conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle.
11Il convient également de préciser que la personne handicapée de plus de 21 ans peut, au décès de ses parents, bénéficier de leur pension de réversion. Cette pension de réversion est cumulable avec l’allocation adulte handicapée (AAH).
Maître Judith DUPEROY-PAOUR Avocat au Barreau de Paris www.ledroitdesseniors.fr
